Politique de soumission d’idées non sollicitées

Énoncé de la politique

Etresoft, Inc. (« la Société ») maintiens une politique stricte concernant les idées, propositions, suggestions, inventions, concepts, œuvres créatives ou autres documents non sollicités (collectivement, les « Soumissions non sollicitées ») soumis par des tiers. Cette politique vise à protéger à la fois la Société et les personnes qui pourraient soumettre des idées (« l’expéditeur »).

Etresoft et son personnel n’acceptent pas et ne tiennent pas compte des idées non sollicitées, telles que celles pour des campagnes publicitaires, des promotions, des produits nouveaux ou améliorés, des technologies nouvelles ou améliorées, des améliorations de produits, des procédés, des matériaux, des plans marketing, des illustrations, ou de nouveaux noms de produits (« soumissions »). Nous vous demandons de ne pas envoyer d’idées, d’illustrations, de suggestions, ou toute autre contribution non sollicitée, sous quelque forme que ce soit, à Etresoft ou à ses employés.

Objet

Cette politique énonce des règles précises pour :

• Protéger la Société contre les réclamations d’appropriation illicite, de violation de confidentialité ou d’atteinte à la propriété intellectuelle ;
• Éviter toute confusion quant à l’origine ou la propriété des idées ; et
• Maintenir des limites claires entre les soumissions externes et les efforts de développement internes.

Si, en dépit de notre demande de ne pas nous faire parvenir ce contenu, vous persistez à nous l’envoyer, alors, quel que soit le contenu de vos conditions générales, nos conditions générales prévaudront sur les vôtres.

Aucune obligation d’examen

La société n’encourage pas, ne réclame pas, et ne sollicite pas de soumissions non sollicitées. Toute soumission de ce type est effectuée volontairement par l’expéditeur. La société n’a aucune responsabilité envers :

• Accuser réception ;
• Examiner, évaluer ou prendre en considération ;
• Renvoyer ou maintenir la confidentialité ;
• Fournir des commentaires ou entamer des discussions; ou
• Dédommager ou utiliser toute Soumission non sollicitée.

Aucune relation confidentielle

La soumission de documents non sollicités ne crée PAS de relation confidentielle, fiduciaire, implicite ou contractuelle expresse entre l’expéditeur et la Société. Toutes les Soumissions non sollicitées sont considérées comme NON CONFIDENTIELLES et NON EXCLUSIVES.

Présomption de risque

En soumettant des documents non sollicités, l’expéditeur reconnaît et accepte que :

• La Société pourrait déjà développer des idées similaires ou identiques de manière indépendante ;
• Des idées similaires pourraient avoir été soumises par d’autres personnes ;
• La Société pourrait avoir une connaissance préalable ou posséder déjà des concepts similaires; et
• La Société n’aura aucune responsabilité pour l’utilisation d’idées similaires ou identiques.

L’expéditeur reconnait et accepte que, si un conflit juridique devait survenir par la suite entre Etresoft, ses associés ou tout tiers concernant les offres, il sera tenu de défendre, d’indemniser et de protéger les entités suivantes (collectivement appelées les « Parties indemnisées ») : Etresoft, ses filiales, ainsi que leurs dirigeants, employés, agents et représentants légaux. Il s’engage à couvrir tous les frais juridiques, y compris les honoraires d’avocats, les frais de justice et les honoraires d’experts, qui pourraient être engagés dans le cadre de ces procédures judiciaires. Cela comprend l’ensemble des préjudices, pertes, coûts et dépenses (collectivement désignés sous le terme de « Pertes ») qui seraient causés ou liés à ces offres.

Conservation et disposition

La Société se réserve le droit de :

• Supprimer ou détruire immédiatement les Soumissions non sollicitées sans examen ;
• Ne pas conserver de dossier de ces soumissions ;
• Ne pas préserver la preuve de la date ou du contenu de la soumission; et
• Partager les soumissions sans restriction.

Soumissions acceptables

La Société examinera les idées uniquement par le biais de :

• Relations contractuelles existantes avec accords signés; ou
• Programmes de partenariat officiels avec protocoles de soumission établis.

Avis de propriété intellectuelle

Les créations intellectuelles de la Société, telles que les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les secrets commerciaux et les savoir-faire, sont le fruit du travail de ses employés et de ses entrepreneurs, dans le cadre de contrats de travail. Toute ressemblance entre les produits et services de la Société et les Soumissions non sollicitées externes est le fruit du hasard.

Protection juridique

En soumettant des documents non sollicités, l’expéditeur accepte :

• De libérer la Société de toute réclamation relative à la soumission ;
• Que la société puisse utiliser les mêmes idées sans avoir à payer de compensation ;
• La compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario, Canada ;
• De renoncer à tout droit à une mesure injonctive ; et
• Que la soumission constitue l’acceptation des termes de cette politique.

Modification

La société se réserve le droit de modifier cette politique en tout temps et sans préavis.